Arrêté du 28 octobre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 256 du 3 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 28 octobre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0520823A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2005, M. Jean-Claude Clément, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Alain Schricke, appelé à d'autres fonctions.